Quels sont les actes d’huissier de justice ?

La profession du droit est un domaine regroupant un certain nombre de branches. Au rang de ces dernières, nous avons la branche des huissiers de justice. Ceux-ci sont connus pour leur habilitation à signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires. Face à la diversité des actes associés à cette profession, nombreux sont ceux qui se questionnent sur les différents types d’actes d’huissier de justice. L’élucidation de cette préoccupation passe par la compréhension de la profession et de son rôle.

Qui est l’huissier de justice ?

Dans l’exercice de ses fonctions, l’huissier de justice a la compétence de représenter la force d’exécution des différentes décisions de justice. De même, son rôle consiste à signifier les actes de procédure juridique. C’est pour cela qu’il a la capacité d’envoyer un certain nombre de documents.

On note donc que ce professionnel est le plus à même de délivrer des citations en justice ou encore des assignations en justice. L’huissier de justice est également une personne pluridimensionnelle, dans la mesure où il peut intervenir sur plusieurs plans. Ne soyez donc pas étonné de voir un huissier de justice agir aussi bien sur le plan civil que pénal. Il faut comprendre que tout cela entre dans le cadre de ses missions.

La particularité de ce corps juridique est qu’il est parfaitement indépendant et libéral. C’est pour cela que l’huissier de justice est libre de travailler avec d’autres huissiers associés ou seuls. Dans les deux cas, il n’en demeure pas moins un représentant de la profession. Aussi, l’huissier de justice doit, le plus souvent, s’entourer d’une certaine qualité de collaborateurs.

Ceux-ci ont pour mission de l’aider au mieux dans les tâches qui lui sont assignées. Au rang de ces collaborateurs, les plus indispensables sont : les assistants juridiques, les clercs d’huissier, les secrétaires, les huissiers stagiaires… Quel que soit le type de cabinet, vous y observerez souvent ces types d’employés.

Qu’est-ce qu’un acte d’huissier ?

De manière générale, un acte d’huissier peut être considéré comme un document juridique signé et signifié par un professionnel du corps des huissiers. Il peut encore être désigné sous le nom d’exploit d’huissier. Souvent, ceux qui y ont recours le font sur la base d’une décision propre à leur souhait. Néanmoins, il peut arriver que cette décision soit le fruit d’une situation contraignante.

Ainsi, certaines situations nécessitent obligatoirement la rédaction d’un acte d’huissier. Par exemple, une décision de justice se doit d’être signifiée par la prise d’un acte d’huissier. De plus, l’acte d’huissier est un document qui peut être à la fois judiciaire ou extrajudiciaire. L’exemple précédent est un cas d’acte judiciaire, mais une notification de cession d’une entreprise est un cas d’acte extrajudiciaire.

L’acte d’huissier étant le fait d’un officier ministériel, il est doté d’une grande sécurité juridique. C’est ce qui explique son utilité et les difficultés liées à sa contestation. Relevons que le recours à ce document est accessible à tout le monde. Que vous soyez donc une personne physique ou morale, vous pouvez saisir un huissier de justice pour qu’il vous rédige un acte en bonne et due forme.

Quels actes peuvent être signifiés par l’huissier de justice ?

Dans le cadre de son travail, l’huissier de justice est appelé à signifier plusieurs types d’actes juridiques. Chacun de ces actes est employé dans certains cas et dispose d’une fonctionnalité propre. Pour n’en citer que quelques-uns, nous avons :

La sommation interpellative par huissier

La sommation interpellative par huissier de justice est un acte visant l’obtention d’une réaction ou d’une réponse de la part de la personne interpellée. Cet acte est le fait exclusif des huissiers de justice, car ceux-ci détiennent les fonctions octroyant un statut concret à la présence ou absence de réaction chez l’interpellé. La plupart du temps, cet acte intervient dans le cadre des litiges qui ne sont pas réglés à l’amiable.

Le commandement par huissier

Si vous n’avez jamais entendu parler de l’acte du commandement par huissier, estimez-vous grandement chanceux. Cet acte intervient souvent dans les cas de recouvrement de dette. Il constitue un document juridique ordonnant à une personne de régler sa dette.

À l’issue de la réception de cet acte, l’individu concerné est tenu d’effectuer un paiement à son créancier. Le cas contraire entrainera la mise en application de plusieurs mesures visant une exécution forcée. Celles-ci peuvent aller d’une saisie conforme des biens à une expulsion en bonne et due forme.

L’assignation par huissier

L’un des actes les plus associés à l’huissier de justice est l’assignation à comparaître. Celle-ci intervient dans les situations de procès devant juge. Elle représente un papier au coeur duquel le demandeur invite son adversaire à se présenter devant le juge. Sous peine d’être annulé, cet acte doit mentionner certains points obligatoires.

C’est pour cela qu’il est rédigé sous l’assistance d’un professionnel du droit. Celui-ci peut être un huissier ou encore un avocat. L’assignation à comparaître n’est pas toujours obligatoire. Néanmoins, elle est vivement conseillée à toute personne souhaitant citer un congénère à parler devant le juge.