Comment savoir si un huissier à un titre exécutoire ?

Dans le cadre de certaines activités, des individus sont amenés à établir des relations d’affaires. Lesdites relations se traduisent par la signature d’un contrat où chaque partie a des obligations l’une envers l’autre. Si l’une des parties n’honore pas ses engagements, la partie lésée peut recourir à une procédure d’exécution forcée. Pour ce faire, deux choses lui seront nécessaires : un titre exécutoire et un huissier.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Le titre exécutoire peut être défini comme un acte juridique qui donne droit à l’exécution forcée d’une créance. C’est l’une des alternatives auxquelles peuvent recourir généralement les créanciers qui font face à des cas de non-paiement de leurs débiteurs. Il faut préciser qu’avant d’en arriver là, les créanciers ont la possibilité de recourir à une procédure de recouvrement à l’amiable.

Mais si celle-ci ne donne pas entière satisfaction, il est temps de se rabattre sur l’obtention d’un titre exécutoire. Sans ce titre exécutoire, un huissier de justice ne peut obtenir le paiement forcé de la créance de votre débiteur. Dans cette procédure de recouvrement, différents types de saisies par l’huissier sont envisageables.

Le rôle de l’huissier et l’utilité du titre exécutoire

Le titre exécutoire est incontournable pour toute tentative d’exécution forcée d’un droit reconnu. Mis sur le devant de la scène, seul l’huissier de justice a le pouvoir d’initier les procédures devant conduire à l’exécution forcée d’un droit reconnu. La procédure en question peut être une saisie vente, une saisie attribution, une saisie immobilière.

Une fois en possession du titre exécutoire l’huissier de justice peut enfin procéder à des saisies. Dans son bon droit, l’huissier a le pouvoir de :

• Faire recours aux administrations pour obtenir des informations sur le débiteur ;
• Faire recours aux forces de l’ordre, si le débiteur oppose une résistance lors de la saisie ;

La saisie peut porter sur tout bien du débiteur, dont la valeur équivaut à celle de la créance à payer. Salaires, voitures, mobiliers, immeubles ; tant que cela a de la valeur, le bien du débiteur peut être saisi. Toutefois, rien ne pourra se faire sans que la personne demandeuse de l’exécution de son droit (le créancier) fournisse à l’huissier un titre exécutoire.

Quelle est la procédure d’obtention d’un titre exécutoire ?

Pour l’exécution forcée du droit reconnu à un créancier, il est nécessaire d’apporter des preuves du préjudice subi. Il faut qu’un acte juridique ou un fait juridique qui lie des personnes fassent naître une relation juridique où l’un est redevable envers l’autre. Dans ce cas de figure, la personne redevable est appelée débiteur tandis que celui avec qui il est en relation est appelé créancier.

Dans l’optique d’obtenir réparation, le créancier doit faire la demande pour obtenir un titre exécutoire. Une fois la demande faite par le créancier, le titre exécutoire peut être obtenu de différentes manières. Il peut faire suite à une décision de justice. Au terme d’un procès où le créancier veut faire valoir ses droits, le juge rend son verdict qui vaut titre exécutoire. Une autre forme est celle d’un acte notarié.

À travers cet acte établi par un notaire, il est considéré, dès lors, comme un titre exécutoire. Par la suite, le créancier est à même de saisir un huissier qui pourra maintenant procéder, avec en sa position un titre exécutoire, à l’exécution forcée du droit du créancier. La conséquence qui en découle sera une saisie qui peut prendre différentes formes.

Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire

Une fois le créancier en possession d’un titre exécutoire, il peut penser en avoir fini avec ses difficultés pour le recouvrement de sa créance. Hélas, ce n’est pas le cas. Un titre exécutoire n’a pas un usage illimité. Il n’est valable que pour 10 ans. Après ce délai de prescription, le recouvrement de la créance s’avère difficile.

Faites donc preuve de prudence. Un débiteur de mauvaise foi peut profiter de cette occasion et se faire la malle. Toutefois, il est possible de suspendre momentanément le délai de prescription du titre exécutoire. Cela est possible suite à une décision de justice à l’encontre de votre débiteur.

À compter de l’instant où cette interruption est décidée, un nouveau délai de 10 ans vient de s’enclencher. Il faut ajouter que le délai de prescription d’un titre exécutoire ne peut excéder 20 ans si ce dernier est issu d’un acte notarié ou d’huissier. Par contre, il peut être renouvelé à maintes reprises si le titre exécutoire découle d’une décision de justice.

Conclusion

L’huissier de justice est la seule personne compétente pour procéder à des saisies à titre de recouvrement d’une créance à l’encontre d’un débiteur. Mais il ne peut agir de la sorte que sur la présentation d’un titre exécutoire à ce dernier.

Ce titre exécutoire est la preuve qu’il est en droit de procéder à l’exécution forcée du droit reconnu au créancier. Ce dernier est celui qui doit, au préalable, en faire la demande avant de recourir au service de l’huissier.